Comment se passe la vente immobilière ?
La première étape d’une vente immobilière est la signature d’un mandat de vente.
Le rôle de l’agent immobilier est de constituer un dossier de vente dès la signature du mandat de vente, réclamer au propriétaire (vendeur) les documents nécessaires pour signer un mandat , étape primordiale de la vente. En effet, avant de signer un mandat de vente, l’agent immobilier doit vérifier l’état civil du vendeur du bien, si c’est bien le propriétaire, le titre de propriété, etc…
Un agent immobilier est en droit de rédiger des actes sous seings privés tels que des mandats de vente, des compromis de vente, il sollicite le consentement de toutes les parties à la validité de l’acte entre vendeur et acquéreur, il réunit le maximum de documents pour rédiger un compromis de vente, ou les remet au notaire qui se chargera de rédiger la promesse de vente authentique.
La deuxième étape la plus importante est la signature du compromis de vente ou la promesse de vente.
C’est là que les problèmes juridiques sont soulevés, donc il est très important de fournir à l’agent immobilier le maximum d’éléments afin que la signature de la promesse de vente se signe dans de bonnes conditions. Exemple : si vous vendez un appartement avec une loggia fermée, vous devez produire au notaire le PV de l’assemblée générale des copropriétaires ayant autorisé la fermeture de votre loggia, sinon la signature risque d’être reportée, voir annulée !
Quels sont les obligations liées à la vente immobilière ?
Quels documents dois-je fournir à mon agent immobilier avant de signer un mandat de vente ?
Si je suis une personne physique :
- copie de la carte nationale d’identité ;
- copie d’un contrat de mariage ou pacs ;
ou
Si je suis une société :
- copie des statuts, du Kbis, d’une décision d’assemblée générale autorisant la vente ;
Concernant le bien immobilier :
- la copie du titre de propriété qui indique que je suis le propriétaire du bien, ce peut être l’acte d’achat, un acte de donation, un acte de donation-partage, un acte de partage, une attestation immobilière après décès, etc..
- si c’est une maison : copie d’un permis de construire, autorisations de travaux, les plans, déclaration d’achèvement de travaux, un certificat de conformité, copies des assurances dommage ouvrage, justificatif du paiement des primes etc …;
- les diagnostics techniques du bien ;
- copie de la taxe foncière ;
- les actes de servitude ;
- Si le bien dépend d’un lotissement : vous devez produire le cahier des charges, ou si le bien dépend d’une copropriété, vous devez produire le règlement de copropriété, un relevé de charges, et les 3 deniers PV des assemblées générales (ces documents sont souvent disponibles sur le site du syndic de la copropriété) ;
- Si le bien est vendu avec le locataire en place : copie du bail, l’état des lieux, dépôt de garantie et les quittances de loyers ;
- Si le bien est vendu libre de toute location : copie du congé du locataire, ou le congé pour vendre dressé par un huissier de justice ;
- Si le bien vendu est soumis à la plus-value immobilière : copies des factures de construction ou d’amélioration.
