Le certificat de mesurage dit loi Carrez est une réglementation qui concerne la surface habitable d’un logement dépendant uniquement du régime de la copropriété.

Elle oblige les propriétaires à mentionner cette surface dans les contrats de vente ou de location. La réglementation est cruciale pour les agences immobilières. Elle garantit transparence et fiabilité des informations aux acheteurs. Cet article présente la loi Carrez : obligatoire pour les agences immobilières et ses conséquences en cas de non-respect.

Le certificat de mesurage dit loi Carrez : qu’est-ce que c’est ?

La loi Carrez, instaurée en 1997, protège les acheteurs en imposant une surface minimale pour les habitations vendues. Elle oblige le vendeur à mentionner la surface habitable exacte du bien immobilier dans le contrat de vente. La surface habitable comprend la superficie des pièces principales et des annexes habitables comme les balcons, terrasses, vérandas, greniers aménagés, etc.

La loi Carrez ne s’applique pas à toutes les transactions immobilières. Elle concerne les ventes de logements ou maisons uniquement en copropriété. Elle ne concerne pas les maisons individuelles, ni les maisons en lotissement, ni les biens vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA).

L’importance du certificat de mesurage pour les agences immobilières

Pour les agences immobilières, la loi Carrez est un élément clé pour la vente d’un bien immobilier. Les surfaces annoncées doivent être conformes à la réglementation pour éviter toute contestation ou litige. Par conséquent, il est primordial que les agences immobilières s’assurent de la conformité des biens qu’elles proposent à la loi Carrez afin d’éviter toute responsabilité ultérieure.

Les agences immobilières doivent maîtriser les règles de mesure de la surface habitable pour garantir la fiabilité des informations aux acheteurs. Les erreurs de mesure peuvent entraîner des litiges et des pertes financières pour le vendeur.

Les règles de mesure de la loi Carrez

Mesurer avec précision la surface habitable en respectant la loi Carrez est crucial. Toutes les pièces sont incluses dans le calcul de la surface totale, sauf les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. La hauteur sous plafond doit être supérieure ou égale à 1,80 mètre.

Il faut lister séparément dans le contrat de vente les parties non incluses dans la surface habitable. Les règles de la loi Carrez imposent la précision des surfaces des annexes dans le contrat de vente.

Les conséquences d’une non-conformité à la loi Carrez

Une erreur de plus de 5% dans la mesure de la loi Carrez peut entraîner une diminution du prix de vente et des frais pour l’acheteur.

Un diagnostiqueur immobilier ou un géomètre habilité doit réaliser le certificat loi Carrez. C’est recommandé.