Qui est concerné par la loi Climat et résilience ?
1. Performance énergétique et location
Dates importantes et logements concernés
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a défini de nouveaux critères de décence du logement liés à sa classe énergétique.
- Au 24 août 2022 : interdiction d’augmenter ni de réindexer les loyers d’un logement classé en F ou G. Des travaux d’amélioration devront être réalisés dans ces cas là.
- Au 1er janvier 2023 : tout logement dont la consommation d’énergie finale est supérieure ou égale à 450kWh d’énergie par an, et par mètre carré, est considéré comme non décent ;
⚠️ Attention : Cette disposition ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de locations signés à compter du 1er janvier 2023.
- Au 1er avril 2023 : Obligation de réaliser un audit énergétique pour les maisons ou immeubles en monopropriété suivant la classe énergétique du logement :
⚠️ Attention : Les biens en copropriété ne sont pas concernés.
Pour en savoir plus, consulter le guide pratique de la rénovation énergétique :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/22014_Guide%20pratique_RenovationEnergetique_web.pdf
