Qui est concerné par la loi Climat et résilience ?

1. Performance énergétique et location

Dates importantes et logements concernés

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a défini de nouveaux critères de décence du logement liés à sa classe énergétique.

• Au 24 août 2022 : interdiction d’augmenter ni de réindexer les loyers d’un logement classé en F ou G. Des travaux d’amélioration devront être réalisés dans ces cas là.

• Au 1er janvier 2023 : tout logement dont la consommation d’énergie finale est supérieure ou égale à 450kWh d’énergie par an, et par mètre carré, est considéré comme non décent ;

⚠️ Attention : Cette disposition ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de locations signés à compter du 1er janvier 2023.

• Au 1er avril 2023 : Obligation de réaliser un audit énergétique pour les maisons ou immeubles en monopropriété  suivant la  classe énergétique du logement :

⚠️ Attention : Les biens en copropriété ne sont pas concernés.

Pour en savoir plus, consulter le guide pratique de la rénovation énergétique :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/22014_Guide%20pratique_RenovationEnergetique_web.pdf